Les nouvelles exigences fédérales en matière de rapports sur les plastiques s’appliqueront au secteur de la santé

Par : Elaine Larsen Wells et Keith McIntosh

Conformément aux actions continues du gouvernement fédéral visant à étendre son rôle en matière de politique environnementale au secteur de la santé, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié le 30 décembre un avis d’intention (NOI) dans la partie I de la Gazette du Canada, qui informe les parties prenantes de son intention d’exiger des « producteurs » de plastique qu’ils commencent à produire des rapports annuels sur le cycle de vie de leur plastique au Canada. Les parties prenantes ont jusqu’au 13 février pour donner leur avis sur l’avis d’intention.

Les exigences de déclaration s’appliqueront en 2024 aux emballages de produits alimentaires, de produits de santé, de produits en plastique à usage unique et jetables, ainsi qu’aux dispositifs médicaux qui pourraient être considérés comme des équipements électroniques ou électriques, et qui répondent à des normes de composition spécifiques. Les années suivantes, jusqu’en 2026, les exigences seront étendues à la quasi-totalité des produits en plastique circulant dans l’économie canadienne.

Dans le cadre de la proposition, les producteurs sont définis comme le propriétaire de la marque ou de la propriété intellectuelle résidant au Canada, ou leurs importateurs, distributeurs ou fournisseurs de produits en plastique basés au Canada. Les producteurs peuvent désigner un tiers pour mener à bien leurs activités de suivi et de déclaration, mais toutes les déclarations doivent être certifiées.

Ces exigences visent à compléter les obligations de déclaration existantes, telles que celles prévues par les programmes provinciaux et territoriaux de responsabilité élargie des producteurs (REP), et à harmoniser les données relatives aux plastiques dans l’ensemble du pays.

Le gouvernement a l’intention d’héberger le registre par l’intermédiaire d’un portail en ligne. Il prévoit de récupérer les coûts de fonctionnement du portail auprès des producteurs. Les données communiquées seront accessibles au public.

Le CECC crée le registre en vertu de l’article 46 de la loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE), qui confère au ministre de l’Environnement et du Changement climatique des pouvoirs spécifiques en matière de collecte d’informations. Cet outil politique ne fait pas partie du processus réglementaire et, à ce titre, ECCC n’a pas publié de Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) ni d’analyse coûts-avantages. En vertu de l’article 46, le registre reste actif à la discrétion du ministre.

Les politiques environnementales ont un nouvel impact sur l’industrie de la santé

Les rapports sur les plastiques font partie d’un ensemble plus large de mesures les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de leur engagement commun à éliminer les déchets plastiques au Canada d’ici 2030, comme le souligne la Stratégie pancanadienne zéro déchet plastique. Cette stratégie met en œuvre les obligations nationales découlant de la Charte sur les plastiques océaniquesqui a été créée dans le cadre de la présidence canadienne du G7 en 2018 et qui s’inscrit dans le contexte de l’élaboration du traité des Nations unies visant à mettre fin à la pollution plastique mondiale, qui devrait être achevée cette année.

Plusieurs initiatives démontrent que l’attention du gouvernement fédéral dans les domaines de l’environnement et du changement climatique s’élargit pour avoir un impact sur des industries non traditionnelles telles que l’industrie de la santé. Parmi les exemples récents, citons propositions de modifications aux règles d’étiquetage et de recyclabilité des produits de santé ; de nouvelles exigences de déclaration pour les substances qui peuvent être utilisées dans les produits de santé ; le soutien pour les autorités sanitaires afin d’améliorer la durabilité et de s’adapter aux risques liés au changement climatique ; des actions pour faire face aux impacts croissants du changement climatique sur la santé publique dans des domaines tels que la santé mentale et l’augmentation des maladies infectieuses. maladies infectieuseset les récents amendements de la LCPE qui garantissent le droit des Canadiens à un environnement sain.

Certaines provinces se sont interrogées sur le rôle du gouvernement fédéral dans les domaines de la santé et des ressources naturelles, qui relèvent de la compétence provinciale, et sur la nécessité d’une harmonisation nationale. À cet égard, quelques membres de l’industrie ont intenté des actions en justice contre le registre fédéral des plastiques et d’autres initiatives connexes.

Par exemple, un recours en justice de l’industrie, soutenu par l’Alberta et la Saskatchewan, a récemment abouti à une décision de la Cour fédérale selon laquelle l’ordre du gouvernement fédéral de répertorier tous les articles fabriqués en plastique comme toxiques en vertu de l’annexe 1 de la LCPE constituait une ingérence déraisonnable dans les compétences provinciales. Le gouvernement fédéral a déclaré qu’il avait l’intention de continuer à réglementer les plastiques et qu’il ferait appel de la décision.

Dans le contexte d’une reconnaissance mondiale accrue des effets de l’environnement sur la santé humaine, de l’évolution potentielle du droit de l’environnement et de la prise en compte accrue de l’environnement et du changement climatique dans l’élaboration des politiques fédérales, on s’attend à ce que l’industrie de la santé continue d’être touchée par de nouvelles formes d’action, en particulier dans le contexte politique actuel.