Le gris dans le vert : Ottawa s’attaque à l’écoblanchiment

Par : Miriam Mathew

Un langage vague et une méthodologie non définie ont provoqué le chaos dans le monde des affaires, car la tentative du gouvernement fédéral de définir le terme « vert » a plutôt créé de multiples nuances de gris juridique. Le 20 juin 2024, le gouvernement a adopté le projet de loi C-59, un paquet législatif omnibus qui, entre autres dispositions, modifie la loi sur la concurrence, permettant au Bureau de la concurrence (« Bureau ») de poursuivre les allégations environnementales « non fondées » en vertu de nouvelles dispositions contre l’écoblanchiment.

Fondamentalement, la législation modifie les dispositions canadiennes en matière de commercialisation trompeuse afin d’englober les produits, les services, les entreprises ou les activités commerciales qui font la promotion de la protection ou de la restauration de l’environnement, ou de l’atténuation des effets du changement climatique. La nature générale du texte législatif crée également de l’incertitude dans des activités telles que les déclarations sur les médias sociaux, les rapports ESG, les garanties de produits, les rapports d’investisseurs, les discours publics ou même les citations sur les sites web.

La législation introduit également un « renversement de la charge de la preuve » pour les réclamations déposées, laissant aux entreprises la charge de prouver que les réclamations sont justifiées. Pour se conformer au Bureau, les entreprises sont tenues de s’aligner sur une « méthodologie internationalement reconnue » – un test qui n’est actuellement pas défini juridiquement, même si ces dispositions anti-écoblanchiment sont déjà en vigueur.

Si le secteur du pétrole et du gaz a fait les gros titres, ne vous y trompez pas, ces nouvelles dispositions ne concernent pas qu’un seul secteur. La formulation générale de ces amendements s’applique à tous les secteurs de l’économie, des soins de santé à l’environnement en passant par la vente au détail et tout ce qui se trouve entre les deux.

Comment les entreprises peuvent-elles savoir si leurs déclarations environnementales sont de la « bonne nuance de vert » ?

À l’heure actuelle, personne ne peut l’affirmer avec certitude. Le Bureau de la concurrence a lancé une consultation publique afin de contribuer à l’élaboration d’une « méthodologie » pour l’évaluation des déclarations environnementales faites par les entreprises. Les parties intéressées ont jusqu’au 27 septembre 2024 pour faire part de leurs commentaires.

Le Bureau a également publié une nouvelle édition du Deceptive Marketing Practices Digest (recueil des pratiques commerciales trompeuses ) contenant des orientations générales sur les déclarations environnementales afin de répondre aux questions des parties prenantes dans l’intervalle. Le document souligne que l’agence ne « dit pas aux entreprises ce qu’elles peuvent ou ne peuvent pas dire ». Pourtant, dans son effort pour apaiser les inquiétudes, le document fait preuve de rigidité et dépasse les bornes d’une manière que le Bureau n’avait peut-être pas l’intention de faire. Ironiquement, le Digest déconseille les « déclarations environnementales vagues » et conseille plutôt de s’en tenir à des mesures ambiguës, c’est-à-dire vagues. Des exemples spécifiques identifient et critiquent même l’utilisation des crédits carbone, introduisant l’opinion du Bureau dans un espace politique bien au-delà de sa juridiction. Les conversations sur ce qui compte comme « décarbonisation » et les étapes « correctes » pour atteindre les objectifs de zéro net sont en cours dans divers départements tels que Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada, et Finances Canada. Il ne fait aucun doute que les entreprises, les organismes de réglementation et les provinces examineront de près la méthodologie du Bureau lorsqu’elle sera dévoilée, afin de s’assurer que ses mesures n’imposent pas des définitions plus strictes et plus restrictives de l’activité verte que celles déjà établies par le gouvernement.

Le Bureau devra tenir compte de quelques autres éléments lors de la rédaction des lignes directrices si l’on veut qu’il s’agisse d’une « méthodologie internationalement reconnue ». Il convient de noter les lignes directrices relatives aux rapports volontaires et obligatoires, qu’elles soient établies ou en cours d’élaboration. Cela comprend les rapports ESG fédéraux, provinciaux et territoriaux, les normes canadiennes de divulgation de la durabilité proposées par l’International Sustainability Standards Board et la taxonomie verte entrante prévue dans le budget 2024. Plus récent encore est le paquet de directives contre l’écoblanchiment proposé par l’Union européenne.

Toutefois, si le Bureau prend trop de temps pour publier une méthodologie claire, les zones grises juridiques qu’il crée empêcheront des secteurs clés tels que l’automobile, la fabrication et les technologies propres de stimuler les performances du Canada à l’intérieur du pays et à l’étranger. On ne peut s’attendre à ce que les entreprises publient des déclarations environnementales « claires et précises » tant que le Bureau n’aura pas publié des mesures « claires et précises ». D’ici là, l’incertitude créée par ces dispositions sur l’écoblanchiment portera atteinte à l’héritage environnemental et économique du Canada.

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