Régime national d'assurance-médicaments : Plus de questions que de réponses
L’avenir du régime national d’assurance-médicaments est l’un des défis politiques que doit relever la nouvelle ministre de la santé, Marjorie Michel. Adoptée au cours des derniers mois de la dernière législature, la loi sur l’assurance-médicaments énonce les principes guidant la politique fédérale en vue de « la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments » et autorise les transferts fédéraux aux provinces et territoires (PT) pour certains médicaments au cours de la première phase.
La mise en œuvre a commencé et l’orientation politique, telle qu’elle est, est de « maintenir le cap ». Mais de nombreuses questions importantes subsistent quant à la manière dont le régime national d’assurance-médicaments fonctionnera dans la pratique, à l’impact qu’il aura sur les budgets fédéraux et provinciaux, à l’impact qu’il aura sur la couverture existante des patients et à la possibilité ou à la manière dont il pourra être élargi et financé à l’avenir.
Ce que nous savons
Le budget fédéral 2024 a alloué 1,5 milliard de dollars sur cinq ans à partir de 2024-25 pour « élargir et améliorer, plutôt que remplacer » les dépenses existantes en PT pour des médicaments sélectionnés pour le diabète et la contraception. Les médicaments éligibles listés par Santé Canada comprennent en grande partie des versions génériques (et biosimilaires) apparemment basées sur une liste de médicaments essentiels élaborée par l’hôpital St. Michael’s de Toronto. Michael’s Hospital de Toronto. Chaque accord bilatéral énumérera les médicaments spécifiques qui seront couverts dans cette juridiction.
L’objectif politique, tel qu’il est ancré dans la législation, est de fournir une couverture universelle, à payeur unique, au premier dollar, pour les médicaments de contraception et de traitement du diabète, ainsi que pour les produits connexes, énumérés dans la liste. Les accords conclus à ce jour prévoient que les patients munis d’une ordonnance valide et d’une carte d’assurance maladie provinciale recevront gratuitement les médicaments énumérés dans une pharmacie. Si un patient se voit prescrire une version plus chère du médicament, il devra payer la différence. Pour les personnes bénéficiant d’une couverture privée, le régime public remplacera apparemment le régime privé sans coordination des prestations.
À ce jour, le gouvernement fédéral a conclu des accords bilatéraux avec quatre juridictions et la couverture a commencé dans deux d’entre elles : Manitoba (15 avril 2025)1; Î.-P.-É. (1er mai 2025)2; Yukon (date à déterminer entre le 10 octobre 2025 et le 30 janvier 2026) ; et Colombie-Britannique (1er mars 2026).
Lors des élections de 2025, les libéraux (et, dans une moindre mesure, les conservateurs) se sont engagés à maintenir la politique fédérale actuelle en matière d’assurance-médicaments, mais sont restés muets sur les projets futurs. Malgré un caucus parlementaire très réduit et la perte du statut de parti officiel, on peut s’attendre à ce que le NPD continue à faire pression en faveur d’une nouvelle expansion.
Ce que nous ne savons pas
Le coût de l’assurance-médicaments nationale.
Le budget 2024 a alloué 1,5 milliard de dollars de fonds fédéraux à cette initiative sur cinq ans. cinq ans.3 Mais les quatre accords bilatéraux annoncés à ce jour ont déjà engagé 928,5 millions de dollars, soit 62 % de l’enveloppe financière totale. Comme les juridictions participantes ne représentent que 18 % de la population canadienne, cela soulève des questions essentielles et immédiates : Le gouvernement a-t-il renoncé à inclure un grand nombre des juridictions restantes, ou prévoit-il de revenir devant le Parlement pour demander un financement supplémentaire ? Les juridictions ont-elles calculé si leurs accords bilatéraux entraîneront des coûts supplémentaires nets pour leurs dépenses en médicaments ?
À l’heure actuelle, il n’y a aucune garantie de financement fédéral au-delà de 2030.
Implications pour la conception et la couverture des régimes d’assurance-médicaments existants.
La législation fédérale devait toujours tenir compte des programmes et pratiques publics existants. Notamment, la conception des régimes d’assurance-médicaments existants du Manitoba et de la Colombie-Britannique correspond mieux que dans d’autres juridictions aux critères de la loi sur l’assurance-médicaments.
Mais d’autres, notamment les provinces clés de l’Ontario, du Québec et de l’Alberta, proposent des approches très différentes de la couverture qui nécessiteraient une restructuration majeure. Le Québec, en particulier, a déjà indiqué qu’il ne participerait pas au plan fédéral tel qu’il est actuellement conçu, mais qu’il chercherait sans aucun doute à obtenir une compensation financière équivalente et sans entraves. Dans quelle mesure sera-t-il facile pour les autres juridictions de se conformer aux critères fédéraux, et à quel prix ?
Impact sur les patients.
L’un des objectifs de l’assurance-médicaments nationale est de rendre plus abordables et plus accessibles les médicaments prescrits pour le diabète et la contraception. La plupart des Canadiens sont actuellement couverts par des régimes publics et privés. La question la plus précise est de savoir combien de Canadiens appartiennent à chacune de ces catégories :
- Actuellement non assurés et éligibles à une couverture dans le cadre du régime national d’assurance-médicaments ;
- qui bénéficient d’une couverture privée et qui passeront à une couverture publique ; et
- Parmi ces personnes, le nombre de celles qui devront soit passer à un médicament figurant sur la liste, soit payer la différence de coût pour continuer à suivre le traitement antérieur ?
Il n’est pas certain que les régimes privés existants couvriront désormais cette différence et combleront ce qui deviendra de nouvelles « lacunes » dans la couverture.
Impact sur l’assurance privée.
Dans le cadre du régime national d’assurance-médicaments, les régimes publics remplaceront la couverture privée pour les médicaments énumérés. Mais aucun gouvernement, à quelque niveau que ce soit, n’a fourni de données permettant d’évaluer l’importance de cet impact. Dans quelle mesure les nouvelles dépenses publiques permettront-elles une couverture pour les personnes non assurées ou simplement remplacer la couverture privée ? Quel sera l’impact sur les assureurs privés ?? Quel est le risque d’impact sur les activités restantes des assureurs privés ?
Poursuite du déploiement.
Le discours du Trône du 27 mai Le discours du Trône du 27 mai indique que le gouvernement « protégera » les programmes existants, y compris l’assurance-médicaments. l’assurance-médicaments. Quel est le calendrier prévu pour supplémentaires accords bilatéraux ? Est-il prévu d’étendre l l’assurance-médicaments à plus catégories thérapeutiques ? Comment ces décisions seront-elles prises ?
Conclusion
La législation fédérale sur l’assurance-médicaments a été rapidement adoptée avec des objectifs ambitieux et optimistes. Mais elle a été adoptée sans stratégie de mise en œuvre clairement définie.
Plutôt que de réduire le caractère disparate de la couverture des produits pharmaceutiques au Canada, il semble qu’elle risque d’accroître la complexité et l’incertitude, voire d’ouvrir de nouvelles « brèches » dans la couverture, tout en créant des difficultés financières pour les provinces et même pour Ottawa.
Notes de bas de page
- Le programme Programme d’assurance-médicaments amélioré du Manitoba (MEPP), entré en vigueur le 15 avril 2015, est accessible aux titulaires d’une carte de Santé Manitoba qui ne sont pas couverts par un autre régime public d’assurance-médicaments. Outre les médicaments listés pour le diabète et la contraception, il couvre également les médicaments contre le VIH et l’hormonothérapie substitutive. https://www.gov.mb.ca/health/pharmacare/mepp.html#covered
- À l’Île-du-Prince-Édouard, le « Régime national d’assurance-médicaments » est entré en vigueur le 1er mai 2025. À l’Î.-P.-É., il couvre également les bandelettes de test de glycémie. https://www.princeedwardisland.ca/en/information/health-and-wellness/national-pharmacare-program
- https://www.budget.canada.ca/2024/report-rapport/toc-tdm-en.html