L’esclavage moderne et le devoir de diligence des entreprises au Canada – J’ai fait un rapport, que faire ensuite ?

Par : Catherine Lansley

Le 31 mai, presque toutes les organisations qui produisent ou importent des biens sur le marché canadien ont été invitées à soumettre des rapports détaillant les efforts déployés pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Précédée par près d’une décennie de débats parlementaires et d’actions législatives, l’adoption en 2023 du projet de loi S-211, Loi portant promulgation de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, a introduit au Canada son premier régime obligatoire de déclaration par le secteur privé du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Bien que le champ d’application de cette législation soit très large – on estime qu’elle concerne des milliers d’entreprises opérant au Canada – ses effets pourraient ne pas être à la hauteur des attentes du gouvernement.

Le texte de S-211 fournit un cadre pour les rapports, mais ne fait qu’établir un régime de collecte de données de type « name and shame » (nommer et dénoncer). Bien sûr, il existe d’autres organismes qui enquêtent sur les cas d’esclavage, notamment le Médiateur canadien pour l’entreprise responsable, mais avec des milliers d’organisations tenues de soumettre des rapports et aucune augmentation significative des ressources allouées à Sécurité publique Canada pour examiner les rapports, le S-211 n’apporte pas de solution efficace à un problème mondial complexe.

Mais le gouvernement fédéral s’est engagé à faire plus. Le budget 2024 a réaffirmé l’engagement du gouvernement fédéral à introduire une législation en 2024 « pour éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et renforcer l’interdiction d’importer des biens produits par le travail forcé ».

Mais à quoi ressemblerait cette législation ?

Bien que le Canada n’ait pas mené de vaste consultation publique sur son approche nationale, nous pouvons nous inspirer des travaux déjà réalisés par de nombreuses juridictions aux vues similaires, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Allemagne et, plus récemment, l’Union européenne.

En mai de cette année, la Commission européenne a adopté une proposition créant une directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable (DDDD). S’appliquant aux organisations de plus de 1000 employés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, la directive obligerait les entreprises à identifier et à traiter les impacts négatifs potentiels et réels sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs propres activités ainsi que dans les activités de leurs filiales et de leurs partenaires de la chaîne de valeur. La directive exige également que les plus grandes entreprises adoptent un plan climatique aligné sur l’engagement de l’UE de parvenir à une consommation nette nulle d’ici à 2050.

Le gouvernement des États-Unis a adopté une approche plus restreinte visant uniquement les organisations opérant en Chine en adoptant la loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours (Uyghur Forced Labor Prevention Act ) (le projet de loi). Promulguée en 2021, cette loi exige que toute entreprise qui importe des marchandises en provenance de la région chinoise du Xinjiang certifie que ces marchandises n’ont pas été produites en recourant au travail forcé, sous peine de sanctions.

Dans presque toutes les juridictions où des mesures ont été prises – de la déclaration à la certification obligatoire en passant par les interdictions d’importation – la charge de la preuve incombe à l’entité déclarante. On peut s’attendre à ce que cette approche soit reproduite au Canada.

Nous savons également que l’approche canadienne prendra en compte les plus grandes organisations, en s’inspirant peut-être de l’exemple de l’UE en termes de portée, et que le gouvernement envisage la possibilité d’interdire les importations, comme c’est le cas aux États-Unis.

La mise en œuvre pratique nécessite une réflexion.

Au-delà de l’impact d’une telle législation sur nos relations commerciales existantes, le gouvernement doit prendre en compte les délais et les besoins en ressources des entités déclarantes. Comme le savent les entreprises qui exercent leurs activités dans d’autres juridictions internationales et qui y font des déclarations, il faut du temps pour faire des déclarations exactes. Lorsque les entreprises doivent fournir des rapports uniques sur le même sujet dans chaque juridiction, les exigences de conformité deviennent un processus pluriannuel. Si le gouvernement fédéral veut réussir, il doit tenir compte de l’environnement mondial et de celui du secteur privé avant la mise en œuvre.

Et bien sûr, la question des prochaines élections fédérales plane au-dessus de tout cela.

Les prochaines élections fédérales sont prévues pour octobre 2025, ce qui laisse à l’actuel gouvernement libéral seulement 26 semaines de session parlementaire pour faire avancer son programme législatif. Pour vous donner une idée de la vitesse à laquelle évolue notre processus parlementaire, nous en sommes à la quinzième semaine de débat sur le projet de loi visant à mettre en œuvre l’énoncé économique d’automne 2023 du gouvernement. Pour avancer à temps, la nouvelle législation devra bénéficier d’un important soutien parlementaire et multipartite, faute de quoi le gouvernement devra rendre compte de son bilan en la matière dans les urnes.